Que vous souhaitiez publier sans signer de contrat avec une maison d’édition, que vous ayez recouvré vos droits sur des ouvrages antérieurement publiés par une maison d’édition, et désiriez désormais les exploiter vous-même (sous une nouvelle maquette), que vous ayez conservé pour les exploiter vos droits numériques sur un ouvrage publié par ailleurs dans le cadre d’un contrat avec une maison d’édition, vous êtes auto-éditeur.
Quel statut adopter pour exercer cette activité ? Quelles questions se poser ?

Bulletin des Auteurs – Choisir le statut d’auto-entrepreneur est-il à votre avis une bonne solution ?
Éric Hainaut – C’est probablement une solution adaptée, puisque vous vendez de l’immatériel. Votre activité est commerciale, vos revenus sont des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC), avec un plafond de 82.200 euros par an. Vous livrez un produit en téléchargement ou en streaming, ce n’est pas une activité intellectuelle, il ne s’agit donc pas de Bénéfices non commerciaux (BNC).
La création d’une auto-entreprise est très simple, avec une plate-forme où faire ses déclarations par trimestre ou par mois pour payer ses charges sociales et son impôt sur le revenu. La seule obligation comptable est de tenir un registre des recettes. Vous honorez des charges sociales à hauteur de 22,9 %. Le taux d’imposition sur le revenu est de 3 à 4 %, soit un taux le plus bas possible, et non progressif.

B. A. – Créer une association 1901 pour qu’elle vous verse des droits d’auteur est-il envisageable ?
É. H. – Selon la règle des Quatre P : Prix, Produit, Public, Publicité, à partir du moment où l’association exerce une activité commerciale, elle doit se comporter comme une société et se soumettre au même impôt.
Il est possible d’être le président de l’association, laquelle vous verserait des droits d’auteur, à condition que l’association soit fiscalisée, paie ses charges sociales, ses impôts. Vous ne vous rémunérez pas en tant que président, mais vous vous versez, en tant qu’auteur, des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat.
En tant qu’association vous avez un bilan à déclarer, mais sans obligation de publication au greffe, vos frais d’annonce légale auprès de la préfecture seront modestes, vos statuts faciles à trouver.

B.A. – Quels sont les avantages d’une SARL qui ne comporte qu’un seul associé, et se nomme alors EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ?
É. H. – Avec l’EURL, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (au lieu de l’impôt sur les sociétés), c’est-à-dire pour un barème progressif, comme une personne physique. Les tranches d’imposition sont à 14 %, 30 %, 41 % ou 45 %. Vous devez alors adhérer à un Centre de gestion agréé (CGA).

B.A. – Comment l’auteur auto-édité qui adopte la forme juridique de l’EURL gère-t-il la TVA ?
É. H. – Vous êtes en franchise de TVA jusqu’au seuil de 82.200 euros par an.

B. A. – Quelles cotisations sociales minimales l’auteur auto-édité qui adopte le statut de l’EURL doit-il payer auprès du Régime social des indépendants (RSI) ?
É. H. – Depuis 2016, le seuil de 10 000 euros, qui était la base forfaitaire minimum de cotisation, a été supprimé pour l’assurance-maladie, et ramené à 4.441 euros pour l’assurance-vieillesse. Nous arriverons en 2017 – 2018 à un seuil à zéro, c’est-à-dire à 100 % de proportionnalité. Avec un risque de ne pas bénéficier de sécurité sociale en retour, si vous n’avez pas assez cotisé.

B.A. – Que pensez-vous de la possibilité d’opter pour la création d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle) ?
É. H. – Le président de la SASU relève du régime général de la sécurité sociale. Sa rémunération est forcément sous forme de fiches de paye. Vous n’avez pas de charges sociales minimum comme au RSI. Avec la SASU comme avec l’EURL, vous pouvez opter pour l’impôt sur le revenu (au lieu de l’impôt sur les sociétés). Vous devez alors adhérer à un Centre de gestion agréé (CGA).
Comme dans l’association, vous pouvez ne pas vous rémunérer en tant que président, mais en tant qu’auteur, en droits d’auteur, dans le cadre d’un contrat.
La Contribution économique territoriale (CET) est la même que pour l’EURL. Vous avez les mêmes obligations : tenir une comptabilité, faire un bilan, une assemblée annuelle d’approbation des comptes, déposer vos comptes annuels au greffe (pour un coût d’environ 50 euros).
Créer une société, EURL ou SASU, est plus coûteux qu’une association, vous avez des frais de greffe, des annonces légales, de l’ordre de 350 euros. Dans le cas de la SASU, vous devez être attentif à la rédaction de vos statuts, même s’ils sont libres.


B.A.
– Quel est le risque ou la conséquence du statut choisi au regard du lieu d’établissement de l’auteur et de son titre d’occupant (propriétaire ou locataire) ?

É. H. – L’auteur peut travailler librement chez lui. S’il est locataire, il doit informer son propriétaire de son activité. S’il crée une société, le greffe lui demande des justificatifs de domiciliation. Durant cinq années le domicile peut être le siège administratif de la société. Mais vous ne pouvez ni avoir un atelier de couture (machines sonores) ni entrer chez vous des palettes de livres (marchandise) à vendre ensuite en ligne. Le photographe locataire ne peut installer son atelier de photographie à son domicile privé.
Si vous êtes propriétaire, vous faites ce que vous voulez.
Au bout de cinq ans, soit le règlement de copropriété de l’immeuble n’empêche pas l’exercice d’une activité chez soi, et vous pouvez continuer. Soit il l’interdit, et vous devez changer de siège social.
Si vous créez une association, la préfecture ne demande pas de tels justificatifs de domiciliation. On doit juste informer son propriétaire.
Vous devez inscrire votre société ou votre association à la Poste, à l’adresse de votre domicile, sinon le facteur ne distribuera pas le courrier, notamment les éventuels courriers recommandés de l’administration fiscale.

B.A. – Quel statut et quelle précaution prendre si l’auteur organise un système de crowdfunding (financement participatif) pour ses œuvres ?
É. H. – D’abord que l’auteur n’oublie pas, en faisant son projet, que la plate-forme de crowdfunding prend une rémunération sur les fonds levés. Le crowdfunding est un revenu, soumis comme tel à l’impôt, et parfois à la TVA : si quelqu’un vous donne 10 euros et qu’ensuite vous lui envoyez un livre dont le prix de revient est de 5 euros, 5 étant supérieur au quart de 10 euros, les 10 euros sont soumis à une TVA de 20 %. Si l’ouvrage que vous envoyez vaut 1 euro, les 10 euros ne sont pas soumis à la TVA.
C’est un vaste sujet, raison pour laquelle nous proposons sur le site de Com’com, entre autres, un livre blanc sur le crowdfunding.

B.A. – Comment qualifier les revenus qui sont versés à l’auteur par une plate-forme à laquelle il a confié ses textes en téléchargement ou en streaming ?
É. H. – L’auteur doit posséder un numéro de Siret ou de TVA communautaire pour toucher ces sommes, donc il doit être enregistré quelque part. C’est une situation floue, non reconnue par l’Agessa. Les charges sociales ne sont pas honorées. L’auteur doit déclarer ce revenu, en BNC ou en Traitements et salaires (TS). Afin de s’acquitter de la CSG, l’auteur devrait déclarer ce revenu en BNC non professionnels.

B.A. – Quelle conduite adopter, par exemple, lors de la vente d’originaux, de planches de BD, d’un tirage photographique ?
É. H. – La vente d’une œuvre d’art originale est un revenu accessoire à l’activité principale. L’auteur déclare ce revenu en Traitements et salaires (TS).
Le photographe est obligé d’avoir un statut BNC, il ne peut pas déclarer en Traitements et salaires (TS).
La pratique d’un amateur, à partir d’une certaine récurrence, peut être qualifiée d’activité professionnelle.

B.A. – Que se passe-t-il quand on arrête son activité d’auteur ?
É. H. – Fermer une société coûte aussi cher que la créer. Il faut donc viser la durée, ne pas créer une société pour juste une année. Si on ne clôt pas, et qu’on ne dépose pas ses comptes, le greffe au bout de deux ans radie d’office la société. Mais pendant ce temps les appels de cotisations sociales continuent, et se font pressantes. Cela entraîne des complications.
Dissoudre une association est plus léger, de l’ordre d’une centaine d’euros. Le patrimoine de l’association (les stocks, le catalogue) n’appartient qu’à l’association, sauf à le donner à une autre association, ou à la Caisse des dépôts et consignations.

Cet entretien est paru dans le Bulletin des Auteurs n°124.

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S. Douek / D. Lepage

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