Le modèle de note de droits d’auteur à utiliser est fonction de la situation de l’auteur au regard de la TVA sur les droits d’auteurs.

1 – La personne qui règle des droits d’auteur fait partie des personnes soumises à l’obligation de retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur (éditeurs, producteurs, sociétés d’auteurs).

2 – La personne qui règle des droits d’auteur n’est ni éditeur, ni producteur, ni société d’auteurs. Elle ne doit pas faire de retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur. L’auteur concerné a opté pour une gestion personnelle de sa TVA, c’est-à-dire qu’il a renoncé au bénéfice de la retenue à la source. Dans ce cas l’auteur doit informer tous ceux lui versant des droits d’auteur de ne pas faire de retenue à la source de la TVA sur les droits d’auteur et selon sa situation indiquer, soit qu’il est en franchise de TVA, soit que la TVA doit lui être versée.

Modèles de notes de droits d’auteur avec les taux en vigueur au 1er janvier 2018 :

  • avec TVA retenue à la source (pour les droits versés par une entreprise soumise à l’obligation de retenue), cliquer ici
  • sans TVA (si vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA et que votre chiffre d’affaires annuel en droits d’auteurs ne dépasse pas 42 900 € ou pour les droits versés à un auteur dans ce même cas par une entreprise non soumise à l’obligation de retenue), cliquer ici
  • avec TVA (si vous avez renoncé à la retenue à la source de la TVA et que votre chiffre d’affaires annuel en droits d’auteurs dépasse 42 900 €), cliquer ici

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