Questions / Réponses

• Un dépôt enregistré par le SNAC est-il valable dans le monde entier ?
  Un dépôt sert à se constituer une preuve de la paternité sur une oeuvre. Ce moyen de preuve peut être invoqué dans tous les pays. Toutefois, dans certains pays (en particulier ceux de droit anglosaxon), pour agir en justice et faire reconnaître ses droits, il faut être titulaire du copyright. Pour se renseigner sur les formalités de copyright : (Copyright office - Library of congress - Washington D.C. 20559 USA)

• Devient-on adhérent au SNAC à la suite d'un dépôt fait auprès de cette organisation ?
  Non, le service des dépôts d'oeuvres est indépendant de l'adhésion au SNAC.

• Comment peut-on protéger un pseudonyme ou un nom de groupe et sous quel nom doit-on déposer auprès du SNAC, sous son patronyme ou sous son pseudonyme ?
  Un dépôt est toujours enregistré au nom patronymique du ou des déposants. La protection la plus adaptée pour protéger un nom de groupe ou un nom d'artiste est le dépôt, auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) d'une marque commerciale de ce nom.

• Le dépôt est-il un moyen de faire connaître mes oeuvres ?
  Non, le dépôt fait auprès du SNAC n'est consultable par personne. Seul le déposant et, si la justice est saisie, un huissier mandaté par un juge ont accès aux éléments d'un dépôt.

• Que fait le SNAC en cas de plagiat ?
  Ce n'est pas le SNAC qui initie la procédure en cas de plagiat. C'est le déposant qui prendra la décision de faire une action en plagiat. Avant de se lancer dans une procédure, longue et compliquée, le déposant doit comparer précisément les deux oeuvres litigieuses pour lister les éléments de ressemblance, portant sur des éléments originaux. Pour prétendre qu'il y a plagiat la comparaison doit faire apparaître des copies, de tout ou partie, d'une oeuvre de l'esprit portant sur des éléments originaux qui ne sont pas le fruit du hasard. Le rôle du SNAC vis-à-vis du déposant est de conserver son dépôt pendant la durée de validité de celui-ci, de le tenir à sa disposition ou à la disposition de la justice dans le cadre d'un éventuel procès, et de fournir au déposant les réponses aux questions qu'il peut se poser pour le montage juridique du dossier.

• Est-ce à moi de rappeler le SNAC au bout des 5 ans de validité du dépôt ?
  Oui. Sans nouvelle du déposant et décision de retrait ou de renouvellement du dépôt, le SNAC procède à la destruction du dépôt son échéance arrivée.
• Une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à moi-même est-elle suffisante pour protéger mes oeuvres ?
  Cette démarche constitue, comme le dépôt auprès du SNAC, un commencement de preuves. Pour qu'il présente un intérêt réel, il est indispensable de l'effectuer dans les conditions de formalisme pouvant empêcher toute contestation sur la nature du dépôt envoyé en recommandé avec accusé de réception. Le pli recommandé cacheté est donc préférable à la lettre recommandée avec accusé réception (dans ce cas, le cachet de la poste apparaît au verso de la feuille sur laquelle se trouve l'oeuvre).

• Après un dépôt effectué au SNAC, quel est le délai pour que la protection soit effective ?
  La date du dépôt est : soit la date à laquelle le déposant est venu faire sur place, dans nos bureaux, le dépôt, soit la date du cachet de la poste figurant sur l'envoi qui nous a été adressé.

• Lorsque je crée une mélodie, quelle est ma qualité au regard d'une oeuvre musicale ?
  Dans le domaine des variétés, c'est le mélodiste qui est considéré comme le compositeur de l'oeuvre.

• Comment faire connaître mes oeuvres ?
  Le travail de l'auteur ne s'arrête pas à l'écriture d'une oeuvre. En fonction de la nature de celle-ci, pour arriver à la faire connaître, l'auteur devra l'envoyer à des : interprètes, éditeurs, producteurs, diffuseurs. Le SNAC met à la disposition de ceux qui le veulent, pour les consulter dans ses bureaux, les annuaires professionnels qu'il a dans différents secteurs (audiovisuel, cinéma, variétés, livres, etc.).

• Quelle est la différence entre le SNAC et la SACEM ?
  La SACEM est la société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique. Il s'agit d'une société de perception et de répartition de droits d'auteur dont le rôle principal est un rôle financier pour les auteurs dont les oeuvres sont exploitées. Le SNAC est le Syndicat National des Auteurs et des Compositeurs, l'un de ses services est le service de dépôts. L'intérêt juridique de ce service est de se préconstituer des preuves juridiques sur la paternité d'une oeuvre à une date donnée. Le SNAC ne perçoit et ne répartit aucun droit d'auteur. Si une oeuvre musicale déposée au SNAC vient à être exploitée, ses auteurs-compositeurs doivent adhérer à la SACEM pour pouvoir percevoir leurs droits. Vous pouvez consulter le site de la SACEM à l'adresse suivante: http://www.sacem.fr

• Le SNAC a-t-il des antennes régionales ?
  Non, le SNAC est situé à Paris dans le 9ème arrondissement, 80 rue Taitbout. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 48 74 96 30.
• J'ai une proposition de contrat. Le SNAC peut-il m'aider à savoir si ce qui m'est proposé est conforme aux usages ?
  Le SNAC peut être consulté sur tous les problèmes juridiques que rencontrent les auteurs. Ces consultations sont comprises dans le montant de la cotisation pour les adhérents, elles font l'objet pour les non adhérents d'une participation aux frais juridiques.

• On me commande une oeuvre, je ne sais pas quel tarif demander, le SNAC peut-il m'aider ?
  En fonction des cas d'espèce, le SNAC donne à ceux qui le lui demandent des indications de moyenne de rémunérations pour les auteurs dans les différents secteurs de la création. Il n'est pas possible d'établir des tarifs s'appliquant à tous les auteurs. Tout est fonction des différents éléments du cas d'espèce et de la négociation de gré à gré intervenant entre l'auteur et son interlocuteur.

• J'ai touché des droits d'auteur, comment dois-je faire vis-à-vis des impôts ?
  En fonction de la situation spécifique d'un auteur, le SNAC peut le conseiller sur le statut fiscal qu'il aurait intérêt à adopter et sur les règles qui s'appliquent aux droits d'auteur.

• Les cotisations syndicales payées au SNAC sont-elles déductibles de mes impôts ?
  A votre demande, le SNAC vous établira un reçu fiscal des cotisations réglées par vous dans l'année fiscale considérée et vous expliquera, selon votre situation fiscale, dans quelle rubrique et selon quelles modalités les déduire.

• Ai-je intérêt à adhérer à l'AGESSA (Association pour la Gestion de la Sécurité Sociale des Auteurs)?
  Oui, si l'activité d'auteur que vous avez est l'activité principale dont vous tirez l'essentiel de vos revenus, ou bien encore, si étant salarié par ailleurs, vos salaires n'atteignent pas le plafond de la sécurité sociale. Vous pouvez consulter le site de l'AGESSA à l'adresse suivante: http://www.agessa.org

• Pouvez-vous me fournir les coordonnées d'un avocat spécialisé en droit d'auteur ?
  Le SNAC fournit les noms et les tarifs des avocats avec lesquels il a été en contact pour la gestion des dossiers juridiques qu'il a pris en charge. Il peut aussi fournir les noms d'avocats spécialisés en droits d'auteur.

• Le SNAC peut-il me fournir un avocat ?
  Le SNAC fournit et paye un avocat s'il est intervenant volontaire aux côtés d'un auteur pour la défense de ses intérêts ou s'il est intervenant à titre principal dans une affaire où les intérêts collectifs des auteurs sont en cause. Dans les deux cas, l'intervention du SNAC ne peut se faire qu'après une décision du conseil syndical qui statue sur l'intervention de notre organisation et sur l'éventuelle prise en charge, totale ou partielle, des honoraires d'avocat.