SNAC, 80 rue Taitbout, 75009 Paris, France.
Un dépôt sert à se constituer une preuve de la paternité sur une oeuvre.
Ce moyen de preuve peut être invoqué dans tous les pays. Toutefois, dans
certains pays (en particulier ceux de droit anglosaxon), pour agir en justice et faire reconnaître ses droits,
il faut être titulaire du copyright. Pour se renseigner sur les
formalités de copyright :
(Copyright office - Library of congress - Washington D.C. 20559 USA)
Non, le service des dépôts d'oeuvres est indépendant de l'adhésion au SNAC.
Un dépôt est toujours enregistré au nom patronymique du ou des
déposants. La protection la plus adaptée pour protéger un nom de groupe
ou un nom d'artiste est le dépôt, auprès de l'INPI (Institut National
de la Propriété Industrielle) d'une marque commerciale de ce nom.
Non, le dépôt fait auprès du SNAC n'est consultable par personne.
Seul le déposant et, si la justice est saisie, un huissier mandaté
par un juge ont accès aux éléments d'un dépôt.
Ce n'est pas le SNAC qui initie la procédure en cas de plagiat. C'est
le déposant qui prendra la décision de faire une action en plagiat.
Avant de se lancer dans une procédure, longue et compliquée, le déposant
doit comparer précisément les deux oeuvres litigieuses pour lister les
éléments de ressemblance, portant sur des éléments originaux. Pour
prétendre qu'il y a plagiat la comparaison doit faire apparaître des
copies, de tout ou partie, d'une oeuvre de l'esprit portant sur des
éléments originaux qui ne sont pas le fruit du hasard.
Le rôle du SNAC vis-à-vis du déposant est de conserver son dépôt pendant
la durée de validité de celui-ci, de le tenir à sa disposition ou à la
disposition de la justice dans le cadre d'un éventuel procès, et de
fournir au déposant les réponses aux questions qu'il peut se poser
pour le montage juridique du dossier.
Oui. Sans nouvelle du déposant et décision de retrait ou de
renouvellement du dépôt, le SNAC procède à la destruction du dépôt
son échéance arrivée.
Cette démarche constitue, comme le dépôt auprès du SNAC, un
commencement de preuves. Pour qu'il présente un intérêt réel,
il est indispensable de l'effectuer dans les conditions de formalisme
pouvant empêcher toute contestation sur la nature du dépôt envoyé
en recommandé avec accusé de réception. Le pli recommandé cacheté est
donc préférable à la lettre recommandée avec accusé réception (dans
ce cas, le cachet de la poste apparaît au verso de la feuille sur
laquelle se trouve l'oeuvre).
La date du dépôt est : soit la date à laquelle le déposant est venu
faire sur place, dans nos bureaux, le dépôt, soit la date du cachet de
la poste figurant sur l'envoi qui nous a été adressé.
Dans le domaine des variétés, c'est le mélodiste qui est considéré
comme le compositeur de l'oeuvre.
Le travail de l'auteur ne s'arrête pas à l'écriture d'une oeuvre. En
fonction de la nature de celle-ci, pour arriver à la faire connaître,
l'auteur devra l'envoyer à des : interprètes, éditeurs, producteurs,
diffuseurs. Le SNAC met à la disposition de ceux qui le veulent, pour
les consulter dans ses bureaux, les annuaires professionnels qu'il a
dans différents secteurs (audiovisuel, cinéma, variétés, livres, etc.).
La SACEM est la société des auteurs compositeurs et éditeurs de
musique. Il s'agit d'une société de perception et de répartition de
droits d'auteur dont le rôle principal est un rôle financier pour les
auteurs dont les oeuvres sont exploitées. Le SNAC est le Syndicat
National des Auteurs et des Compositeurs, l'un de ses services est le
service de dépôts. L'intérêt juridique de ce service est de se
préconstituer des preuves juridiques sur la paternité d'une oeuvre
à une date donnée. Le SNAC ne perçoit et ne répartit aucun droit
d'auteur. Si une oeuvre musicale déposée au SNAC vient à être
exploitée, ses auteurs-compositeurs doivent adhérer à la SACEM
pour pouvoir percevoir leurs droits. Vous pouvez consulter
le site de la SACEM à l'adresse suivante: http://www.sacem.fr
Non, le SNAC est situé à Paris dans le 9ème arrondissement,
80 rue Taitbout. Vous pouvez nous contacter par téléphone au 01 48 74 96 30.
Le SNAC peut être consulté sur tous les problèmes juridiques que
rencontrent les auteurs. Ces consultations sont comprises dans le montant
de la cotisation pour les adhérents, elles font l'objet pour les non
adhérents d'une participation aux frais juridiques.
En fonction des cas d'espèce, le SNAC donne à ceux qui le lui
demandent des indications de moyenne de rémunérations pour les auteurs
dans les différents secteurs de la création. Il n'est pas possible
d'établir des tarifs s'appliquant à tous les auteurs. Tout est
fonction des différents éléments du cas d'espèce et de la négociation
de gré à gré intervenant entre l'auteur et son interlocuteur.
En fonction de la situation spécifique d'un auteur, le SNAC peut le
conseiller sur le statut fiscal qu'il aurait intérêt à adopter et sur
les règles qui s'appliquent aux droits d'auteur.
A votre demande, le SNAC vous établira un reçu fiscal des cotisations réglées par vous dans l'année fiscale considérée et vous expliquera, selon votre situation fiscale, dans quelle rubrique et selon quelles modalités les déduire.
Oui, si l'activité d'auteur que vous avez est l'activité principale
dont vous tirez l'essentiel de vos revenus, ou bien encore, si étant
salarié par ailleurs, vos salaires n'atteignent pas le plafond de la
sécurité sociale. Vous pouvez consulter le site de l'AGESSA à
l'adresse suivante: http://www.agessa.org
Le SNAC fournit les noms et les tarifs des avocats avec lesquels il a
été en contact pour la gestion des dossiers juridiques qu'il a pris en
charge. Il peut aussi fournir les noms d'avocats spécialisés en droits d'auteur.
Le SNAC fournit et paye un avocat s'il est intervenant volontaire aux
côtés d'un auteur pour la défense de ses intérêts ou s'il est intervenant
à titre principal dans une affaire où les intérêts collectifs des
auteurs sont en cause. Dans les deux cas, l'intervention du SNAC
ne peut se faire qu'après une décision du conseil syndical qui statue
sur l'intervention de notre organisation et sur l'éventuelle prise en
charge, totale ou partielle, des honoraires d'avocat.
Tél: 33-(0)1.48.74.96.30 - Fax: 33-(0)1.42.81.40.21
Courriel: snac.fr@wanadoo.fr