Le décret n°2021-840 du 29 juin 2021 relatif au fonds de solidarité pour les mois de juin et juillet 2021 a été publié.

Pour les artistes-auteurs qui veulent en bénéficier les conditions d’éligibilité et le montant des aides sont les suivants :

 Au titre du mois de juin 2021 : 

o  Les conditions d’éligibilité :

  • avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021
  • subir une perte de CA en juin 2021 d’au moins 10% par rapport (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) :
    • au CA du mois de juin 2019
    • ou au CA mensuel moyen de l’année 2019

o   Le montant de l’aide est égal à 40% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence ou 200 000 €,

o   La date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 août 2021,

Au titre du mois de juillet 2021 : 

o   Les conditions d’éligibilité :

  • avoir perçu le fonds de solidarité en avril ou en mai 2021,
  • subir une perte de CA en juillet 2021 d’au moins 10% par rapport (selon l’option retenue lors de la demande d’aide effectuée au titre du mois d’avril ou mai 2021) :
    • au CA du mois de juillet 2019,
    • au CA mensuel moyen de l’année 2019,

o   Le montant de l’aide est égal à 30% de la perte de CA dans la limite de 20 % du CA de référence ou 200 000 €,

o   La date limite de dépôt des demandes est fixée au 30 septembre 2021.

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