La Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs

La réforme de la sécurité sociale des Artistes-Auteurs (AA) en 2019 a entraîné la fusion de l’AGESSA et de la MAISON DES ARTISTES au sein d’une même structure, la Sécurité Sociale des Artistes-Auteurs, dite SSAA ou 2S2A. A l’époque, le Snac avait alerté à de nombreuses reprises sur le danger de la fusion si elle n’était pas financée correctement et en parfaite coordination avec les organisations professionnelles.

La réforme a consisté notamment à prélever les cotisations sociales pour les AA dès le premier euro, alors qu’à l’origine l’AGESSA et la MDA prélevaient à partir d’un certain seuil, conformément aux règles mises en place en 1975. Pour intervenir face aux diverses problématiques que posait l’éventuel maintien du recouvrement à la SSAA, les services de recouvrement ont été transférés à l’URSSAF.

Lors de cette réforme, les agents de l’AGESSA et de la MDA se sont donc eux-mêmes vus transférés en grande partie à l’URSSAF – agence du Limousin pour une centralisation des dossiers – aux fin de recouvrement par cet organisme pour le compte de la sécurité sociale.

Dès lors, les agents restants sur place, initialement chargés du recouvrement et qui ont choisi de rester à la SSAA (un choix de départ a été proposé et suivi par la grande majorité des agents), ont été replacés sur de nouveaux postes pour lesquels ils n’avaient pas forcément de compétences. A cela s’est ajouté une gestion difficile avec un directeur dénoncé comme pratiquant du management toxique et souhaitant se maintenir malgré un constat à charge contre lui sur la gestion interne de la structure AGESSA, devenue SSAA.

Deux ans ont été nécessaires pour voir partir l’ancien directeur – et cinq ans nécessaires pour faire un état des lieux de la structure, le tout sous pression, la retraite de base des AA n’étant pas fonctionnelle et des AA étant demeurés sans traitement de leur dossier et parfois sans retraite.

C’est dans ce contexte que la Cour des Comptes au printemps 2025, a rendu un rapport dont les conclusions ne sont pas surprenantes. Le Snac prend acte des critiques, très largement justifiées, émises par la Cour des Comptes ainsi que des propositions à court terme (ce ne sont pas des recommandations) pour engager des travaux de redressement de la structure.

Parmi les propositions, certaines sont parfaitement légitimes (mise en place des échanges de données entre la SSAA et les OGC à propos des dossiers de rachat de cotisations arriérées, possibilité d’une agence d’accueil physique avec ou sans rendez-vous, déménagement de l’hôtel particulier du Xe arrondissement, nomination d’un commissaire aux comptes, constitution d’une commission des marchés, etc).

D’autres, en revanche, sont plus problématiques. Notamment, la fermeture définitive de la structure SSAA (actuellement constituée sous la forme d’une association Loi de 1901) n’apparait pas la meilleure solution :
– A ce stade, il nous parait plus pertinent de conserver le budget de 5 millions d’euros et de le mettre à disposition des AA ;
– La liquidation de la SSAA, outre le licenciement des agents sur place, entraînerait nécessairement une réflexion et une nouvelle phase de construction à moyen terme – probablement sur plusieurs années, dans un contexte économique tendu et ne donnant aucune visibilité sur l’avenir d’une telle structure avec un tel budget à disposition des AA.

A la suite de ce rapport et sur décision des ministères de tutelle (culture et travail), la directrice par interim, venant remplacer l’ancien directeur, a tâché d’aller au-delà de l’état des lieux fait par la Cour des Comptes et a rendu elle-même un rapport pour préconiser des mesures de conservation de la structure et de restructuration.

Cette lettre de mission et ce travail réalisé par la directrice par intérim découlent des travaux de l’actuel conseil d’administration de la SSAA qui a voté à une très large majorité, le 10 décembre 2024, une délibération allant dans le sens d’une restructuration profonde de la SSAA, avec, pour principal objectif, un accompagnement renforcé des AA.

On peut citer, parmi les objectifs de la délibération du 10 décembre 2024, 3 axes majeures pour les AA :
– Que la SSAA puisse devenir un organisme consultatif pour toute modification législative et règlementaire liée à la vie sociale des AA ;
– Que la SSAA soit un pôle de compétences pour accompagner les AA de manière individuelle sur tous les sujets liés à la vie professionnelle des AA ;
– Que la SSAA mette en œuvre une Commission des Affaires Sociales (CAS – constituée majoritairement de représentants d’AA) renforcée afin de traiter notamment les dossiers de cotisations retraite prescrites.

A partir de cette délibération et après avoir travaillé avec les organisations professionnelles de la SSAA, la directrice par intérim a rendu son « Plan d’action pour la transformation de la SSAA », qui prévoit 4 nouvelles missions stratégiques :
– Un rôle consultatif auprès des pouvoirs publics sur les textes de loi touchant les AA ;
– Un rôle renforcé en matière d’action sociale, avec un élargissement des aides ;
– Une mission d’accompagnement social individualisé ;
– Une mission de veille sur la qualité du service, via la création d’un médiateur.

Le Snac a pris acte de ces préconisations qui vont dans le sens d’une restructuration de la SSAA avec un plan d’action cohérent pour les AA et soutient fermement la proposition visant à octroyer une compétence consultative sur les évolutions législatives et règlementaires ayant un impact sur les AA.
Le Snac recense également d’autres mesures favorables aux AA :
– Le maintien de la structure et donc la conservation du budget actuel ;
– La révision de la gouvernance, l’adoption de nouveaux statuts et la réorganisation interne avec formation des agents ;
– Une action sociale renforcée ;
– La mise en place de l’accompagnement social (dossiers retraites notamment, en lien avec des agents formés, eux-mêmes mandatés pour intervenir auprès de la Caisse Nationale de l’Assurance Retraite – CNAV ou de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie – CNAM, etc).

Cette restructuration aurait par ailleurs l’avantage de former les agents sur place sans les licencier.

Cette réforme est conforme à la délibération du Conseil d’administration (constitué de représentants d’AA de la SSAA) du 10 décembre 2024, votée à une très large majorité, y compris par les organisations dénonçant aujourd’hui la situation.

Cette réforme est également conforme aux objectifs attendus depuis 2019 pour améliorer la situation des AA et aller dans le sens d’une meilleure effectivité des droits : il est donc faux aujourd’hui – voire grave – pour certaines organisations d’AA de dire que les AA n’ont pas de droits sociaux. Les AA ont des droits sociaux bien sûr mais ils sont parfois difficiles, voire impossible, à mettre en œuvre, et c’est à cela qu’il faut remédier, notamment eu égard à la retraite et aux dossiers de RCA (rachat des cotisations arriérées).

Un bémol toutefois : si le Snac s’associe en grande partie à la restructuration et à l’évolution de la SSAA telles que proposées par l’ancienne directrice par intérim, le syndicat se réserve sur le sort proposé pour la CAS, ce qui a au demeurant été mis en exergue par son ancien président, Jérôme Sesquin, démissionnaire de la CAS à la sortie du rapport. Nous saluons le travail conséquent, sérieux et efficace qu’il a apporté. Nous regrettons son départ de la présidence mais nous comprenons ses choix. A ce jour, le Snac milite pour que les dossiers – non automatiques – qui nécessitent un débat et un vote – soient à la main de la SSAA et non transférés à l’ACOSS. Le Snac attire l’attention des AA sur le fait que la CAS ne serait pas supprimée mais sa gestion, elle, serait transférée, selon les préconisations du plan de transformation. L’aide sociale aux AA n’est en aucun cas vouée à disparaitre et le Snac, qui a milité pour le maintien de la SSAA et de ses actions favorables aux AA, y veille particulièrement. Seuls les dossiers automatiques pourraient être pris en charge par l’ACOSS ; les dossiers complexes nécessitant débats et votes pourraient être maintenus à la SSAA avec une commission spécifique ou une compétence du CA.

D’autres mesures préconisées dans le rapport de la directrice par intérim sous en cours de réflexion pour emporter ou non leur adhésion par notre Conseil Syndical.

Le Snac a déjà manifesté auprès des services de la DGCA son intention d’établir une liste des mesures à poursuivre et des mesures à débattre, voire à remettre en cause, comme la mesure relative à la CAS.

A noter, par ailleurs (sujet non abordé par le plan de transformation), que le Snac n’est pas opposé à une réflexion sur les élections au sein du secteur, contrairement à ce qui est dénoncé actuellement sur les RS. En revanche, le Snac considère que c’est un dispositif qui nécessiterait de longs débats, ce qui retarderait de manière trop conséquente la réforme de la SSAA. Or, il y a urgence à avancer. Le Snac préconise donc la poursuite des travaux sans écarter le débat des élections, lequel devrait arriver dans un second temps.

En parallèle, le Snac prend part au « Dialogue Social » mis en place par le ministère de la Culture, sous l’égide de la DGCA, pour restructurer également les échanges entre l’administration et les organisations professionnelles. C’est un autre travail important et crucial pour l’avenir des AA qui est ainsi entamé et qui doit se poursuivre.

Enfin, le Snac rappelle qu’il est en lien avec des parlementaires pour exposer la situation dans de plus amples détails et affirmer les mesures propres aux progressions nécessaires dans le secteur, dans l’intérêt des AA.

Fort de 80 années de syndicalisme dans l’intérêt des AA, le Snac est et restera mobilisé pour défendre les mesures propres à améliorer la situation sociale, fiscale et juridique des AA.

Dessin de Marc-Antoine BOIDIN, dessinateur de bande dessinée, responsable du groupement BD du Snac.