Déposer une œuvre au SNAC

Avant qu'une œuvre ne soit éditée, fixée sur un support, exploitée et qu'elle soit répertoriée par une société d'auteurs (Sacem, Sacd, Scam), un délai peut s'écouler durant lequelle ses créateurs vont être amenés à remettre des exemplaires de celle-ci auprès d'éventuels éditeurs, producteurs ou diffuseurs. Pendant cette période, des difficultés peuvent surgir et le ou les auteurs doivent être en mesure de prouver qu'ils sont bien les créateurs de cette œuvre à une date déterminée.

C'est pourquoi le Snac met à la disposition de tous les auteurs et les compositeurs (Adhérents ou non) un service dépôts.

HORAIRES


ATTENTION le Snac sera fermé les 1er mai, 8 mai,
23 et 24 mai

La réception des dépôts est assurée du lundi au vendredi, de 9 h à 17 h (ou sur rendez-vous).
SNAC - Service des dépôts
80 Rue Taitbout
75009 Paris
(Métro Trinité ligne 12)
Téléphone : 01.48.74.96.30

Tout comprendre sur le dépôt d'oeuvres

Un dépôt consiste en la remise de documents, avec l'indication des éléments permettant l'identification de l'œeuvre et de ses auteurs. En effectuant un dépôt, vous vous constituez ainsi une preuve qui sera utile si une contestation s'élève quant à la propriété de cette œuvre ou à la nature juridique de votre apport intellectuel à celle-ci.

Le Snac ne perçoit pas de droits d'auteur pour le compte des déposants. Lorsqu'une œuvre déposée est exploitée, son auteur doit, soit adhérer à la société d'auteurs qui répartira les droits à lui revenir pour l'exploitation de son œuvre, soit négocier un contrat d'auteur pour se voir verser directement ses droits d'auteur.

Le SNAC est dépositaire de l'oeuvre déposée à son bureau ou reçue par la poste. À ce titre, il s'engage à restituer son dépôt au déposant qui le lui demandera ou au tribunal qui lui en ferait la requête.

Le SNAC n'est pas juge de l'originalité de l'œuvre déposée et n'exerce aucun contrôle sur le contenu du dépôt.

À l'exception des oeuvres des arts plastiques ou graphiques, toutes les œuvres de l'esprit susceptibles d'être protégées par la loi du 1er juillet 1992 constituant le Code de la propriété intellectuelle.

1) textes : les œuvres littéraires, dramatiques ou théâtrales, les projets d'émission, synopsis, scénarios (télévision ou cinéma), numéros de cirque, les méthodes et exercices de musique, de chant ou de relaxation...

2) musiques : les compositions musicales et les arrangements de compositions musicales, quels qu'en soient le genre ou la destination : variétés, cinéma, télévision, radio, générique, publicité...

Le SNAC s'engage à conserver, sous réserve du règlement des frais de dossier pour un enregistrement et sauf cas de force majeure, les dépôts qui lui ont été confiés pendant une période de cinq ans à compter de la date et de l'heure du dépôt.

Le retrait ou le renouvellement d'un dépôt ne peut se faire qu'en accord avec tous les auteurs déposants mentionnés au récépissé de dépôt et après avoir averti le SNAC au minimum 24 h à l'avance.

A la demande du déposant et en acquittant les frais de dossier en vigueur au moment de cette demande, la durée de validité du dépôt pourra être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

Pour 35 €, en chèque ou espèces seulement, vous pourrez sous une même enveloppe faire un dépôt contenant, au maximum, soit :

1 texte long (roman, scénario, nouvelle, recueil, ouvrage d'enseignement, etc.)

1 à 8 textes courts (poèmes, paroles de chansons, sketches, synopsis, etc.)

1 à 4 chansons (paroles et musiques)

1 à 4 compositions musicales ou arrangements de compositions musicales.


A la date où il est effectué, le contenu du dépôt doit être complet.

IMPRIMER

  • Notice en pdf
    Pour suivre la procédure, consultez les informations sur cette page ou bien téléchargez le PDF des instructions.
  • IMPRIMER VOTRE LIASSE
    Imprimez un exemplaire intégral des œuvres à protéger.

    Format des documents papier : A4 maximum.

PREPAREZ LE DEPOT

En ce qui concerne la musique, il est demandé de fournir les partitions sur support papier, comme pour les textes, car celui-ci se conserve sans difficulté pendant la durée du dépôt, soit 5 ans.

Toutefois, pour ceux qui ne sont pas en mesure d'établir les partitions écrites, nous acceptons, sous leur responsabilité, le dépôt sur un support magnétique ou numérique (CD, K7 et MD).

Seule la première page des œuvres doit :

– comporter la mention "Tous droits réservés par...(auteurs) et par...(compositeurs)"

– être datée (la date de création)

– être signée par tous les auteurs et tous les compositeurs.

PREPARER LE PLI

  • CACHETER
    Fermer l'enveloppe dépôt de format 24 cm x 32 cm (A4)
    Vous pouvez signer en travers des rabats de l'enveloppe et coller du ruban adhésif dessus, ou mettre de la cire à cacheter pour fermer l'enveloppe.
  • REMPLIR
    Écrire tous les renseignements sur l'enveloppe dépôt (voir modèle ci-contre) dans le sens de la longueur:
Dans la zone 1 :
Listez pour chaque déposant et co-auteur ou co-compositeur :

Nom :
Prénom :
Qualité (1er auteur et/ou compositeur) :
Adresse:
Téléphone:

Puis dans la zone 1 en bas, indiquez la nature des dépôts :
4 chansons paroles et musiques, 8 textes courts, 4 compositions musicales, un roman...

Dans la zone 2 :

- Soit vous déposez des textes seuls (ex: roman, poème, scénario...) :
Notez chaque titre, suivi de "Texte de..." et du nom de son auteur.
- Soit vous déposez textes et musiques :
Notez les titres suivis de "Texte de... musique de..." et le nom de son auteur et celui de son compositeur.
- Soit vous déposez des musiques seules :
Notez les titres suivis de "Musique de..." et du nom de leur(s) compositeur(s).

Dans tous les cas, continuez derrière l'enveloppe au besoin.

DEPOSEZ A NOS BUREAUX

  • A notre secrétariat
    Réception ouverte de 9 h à 17 h, du lundi au vendredi

    Veuillez vérifier que nos bureaux sont bien ouverts avant de vous déplacer. Vous pouvez également déposer en prenant rendez-vous par téléphone.

PROCEDEZ A L'ENREGISTREMENT

Si vous faites un dépôt sur place, veuillez apporter :

– l'enveloppe dépôt préparée,
– le règlement en chèque ou espèces uniquement
– un deuxième exemplaire des documents
(pochettes ou jaquettes pour les CD, K7 et MD) comportant la mention : " tous droits réservés... ", daté, signé.
Ce deuxième exemplaire sera tamponné et vous sera rendu accompagné du récépissé de dépôt. S'il s'agit du dépôt d'une oeuvre faisant plus de deux pages, le deuxième exemplaire n'est nécessaire que pour les première et dernière pages.

DEPOSEZ PAR LA POSTE

  • Notre adresse
    SNAC - service des dépôts
    80 rue Taitbout
    75009 Paris
Dans l'enveloppe d'expédition, mettre de manière bien séparée :

– l'enveloppe dépôt fermée,
– le règlement (espèces ou chèque à l'ordre du SNAC),
– un deuxième exemplaire des documents (pochettes ou jaquettes pour les CD, K7 et MD) comportant la mention " tous droits réservés... " , daté, signé qui vous sera réexpédié, tamponné et accompagné d'un récépissé de dépôt. S'il s'agit du dépôt d'une oeuvre faisant plus de deux pages, le deuxième exemplaire n'est nécessaire que pour les première et dernière pages.

RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT

Le SNAC remet ou envoie un récépissé mentionnant, entre autres, la date, l'heure du dépôt et son numéro d'enregistrement. Les dates et heures officielles d'un dépôt par courrier sont celles du cachet de la poste du lieu d'expédition.

RETRAIT OU RENOUVELLEMENT D'UN DÉPÔT

L'original du récépissé ainsi qu'une pièce d'identité devront obligatoirement nous être présentés lors de tout retrait.

Le retrait ou le renouvellement d'un dépôt ne peut se faire qu'en accord avec tous les auteurs déposants mentionnés au récépissé de dépôt et après avoir averti le SNAC au minimum 24 h à l'avance.

A la demande du déposant et en acquittant les frais de dossier en vigueur au moment de cette demande, la durée de validité du dépôt pourra être prorogée pour une nouvelle période de cinq ans.

OBLIGATIONS DU SNAC ET DURÉE D'UN DÉPÔT

Le SNAC est dépositaire de l'oeuvre déposée à son bureau ou reçue par la poste. À ce titre, il s'engage à restituer son dépôt au déposant qui le lui demandera ou au tribunal qui lui en ferait la requête.

Le SNAC n'est pas juge de l'originalité de l'œuvre déposée et n'exerce aucun contrôle sur le contenu du dépôt.

Le SNAC s'engage à conserver, sous réserve du règlement des frais de dossier pour un enregistrement et sauf cas de force majeure, les dépôts qui lui ont été confiés pendant une période de cinq ans à compter de la date et de l'heure du dépôt.